392 : Les arrêts significatifs de la Cour de Cassation 2015, N° 3, RJCC, mars 2016, MB
قضاء محكمة النقض الفرنسية: يناير 2015 – دجنبر 2015، منشورات مجلة قم نفر، باريس، العدد الثالث، مارس 2016، تحت رقم 392. | Jurisprudence de la cour de cassation Jan 2015 – Dec 2015. Éd. RJCC, Paris, N° 3, Mars 2016, sous n° 392. |
القرارت الكبرى لمحكمة النقض الفرنسية: يناير 2015 - دجنبر 2015 | Panorama des arrêts significatifs de la Cour de Cassation : Jan 2015 – Dec 2015, |
RJCC, Les arrêts de la Cour de Cassation 2015, Ed. RJCC, Paris, N° 3, mars 2016, sous n° 392. Coll. JCCFR, T 3. (242 pages).
Partie 1: La jurisprudence
Assemblée plénière
CC, Panorama des arrêts rendus en assemblée plénière au cours de 2015 , RJCC, 23 mars 2016, sous n° 384. p. 33 pages.
Arrêts rendus en matière civile
Cassation – Moyen – Branche du moyen – Irrecevabilité – Cas – Branche du moyen étrangère au chef critiqué de la décision attaquée
Ass. plén., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-80.967
Ass. plén., 9 janvier 2015, pourvoi n° 13-80.967, Bull. 2015, Ass. plén., n° 1, rapport de M. Maron et avis de M. Boccon-Gibod
Est irrecevable la branche du moyen qui attaque une disposition d’un arrêt qui n’est pas comprise dans la partie de la décision critiquée.
Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Statuts professionnels particuliers – Gérant d’une succursale de maison d’alimentation de détail – Bénéfice des avantages de la législation sociale – Étendue
Même arrêt
Il résulte des articles L. 2431-1, L. 2411-1, L. 2411-2, L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, issus d’une codification à droit constant, que les gérants non salariés de succursales de maisons d’alimentation de détail peuvent se prévaloir de l’ensemble des dispositions légales relatives aux institutions représentatives du personnel, sous réserve des aménagements expressément prévus par les dispositions particulières les concernant.
Travail – Droit syndical dans l’entreprise – Délégués syndicaux – Entrave à l’exercice du droit syndical – Rupture du contrat en méconnaissance des dispositions de la procédure d’autorisation administrative – Cas – Gérant non salarié d’une succursale de maison d’alimentation de détail
Même arrêt
Encourt la censure l’arrêt qui, pour rejeter les demandes de dommages-intérêts des parties civiles fondées sur le préjudice résultant de la rupture du contrat d’un gérant non salarié de succursale de commerce de détail alimentaire, sans autorisation administrative, énonce que les dispositions pénales du code du travail relatives à la rupture sans autorisation administrative du contrat d’un délégué syndical ne trouvent plus à s’appliquer à ces gérants du fait de la rédaction des articles L. 7321-1 et L. 7322-1 du code du travail, qui ne renvoient plus à ces dispositions, alors que les faits, objet de la poursuite, entraient dans les prévisions de l’article L. 481-2 du code du travail devenu l’article L. 2431-1, alinéa 1er, du même code et étaient susceptibles de constituer une faute civile.
Voir le commentaire.
Chambres mixtes
CC, Panorama des arrêts rendus en chambres mixtes: Sept 2015 - Juillet 2015, RJCC, 24 mars 2016, sous n° 385. p. 11 pages.
Première chambre civile
CC, Panorama des grands arrêts de la première chambre civile : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 25 mars 2016, sous n° 386. p. 77 pages.
Deuxième chambre civile
CC, Panorama de jurisprudence de la Deuxième chambre civile : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 26 mars 2016, sous n° 387. p. 56 pages.
Troisième chambre civile
CC, Panorama de jurisprudence de la Troisième chambre civile : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 27 mars 2016, sous n° 388. p. 47 pages.
Chambre commerciale
CC, Panorama de jurisprudence de la chambre commerciale : Jan 2015 – Déc 2015, RJCC. 28 mars 2016, sous n° 389. p. 24 pages.
Chambre sociale
CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre sociale : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, 29 Mars 2016, sous n° 390. 28 pages
Chambre criminelle
CC, Panorama des arrêts significatifs de la chambre criminelle : Jan 2015 – Dec 2015, RJCC, Mars 2016, sous n° 391. p. 31 pages.
Partie 2 : Les articles
23) M. Bellamallem, « R. Libchaber, L’ordre juridique et le discours du droit, LGDJ, 2013, 450 pages. », RJCC, Juillet 2015, sous n° 23.
24) M. Bellamallem, L’article 1061 de l’avant-projet du droit des contrats: Plaidoirie pour le maintien du terme intérêt, RJCC, Avril 2015, sous n° 24.
123) L. Gannagé, Le mariage pour tous face aux systèmes de tradition musulmane", Résumé de la note sous de la note sous l’arrêt Cass. 1re civ., 28 janv. 2015, n° 13-50.059, RJCC, Mars 2015, sous n° 123.
م ب، الزواج للجميع الفرنسي في مواجهة أنظمة وتشريعات الدول المسلمة، قرار محكمة النقض الفرنسية، الغرفة المدنية الأولى، بتاريخ 28 يناير 2015، مجلة قم نفر، يناير 2015، تحت رقم 49.
RJCC, Panorama des grands arrêts de la Cour de Cassation : 2015, Ed. RJCC, Paris, N° 3, mars 2016, sous n° 392. p. 242 pages. Pour acheter le livre cliquez ici
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