Conditions Générales de Vente

Vous trouverez ci-dessous les Conditions Générales de Vente (CGV) de nos différents services et programmes l'Académie de Droit Privé - Paris,
Ci-après désignée "Acdp-Paris", une entreprise du numérique fondée par Mohammed Bellamallem qui propose des contenus et services juridiques.
Adresse du siège : 75 Ter, Avenue de Wagram, 75017 PARIS ;
N° SIRET : 87885851300012
Pour toutes questions : mohammed.bellamallem@malix.univ-paris1.fr

Article 1 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les transactions conclues par le biais des sites et hébergements internet de l’Acdp Paris.

Article 2 : Commandes et transactions

Toutes les commandes et transactions passées sur un site du l’Acdp Paris font l’objet d’une acceptation des présentes conditions générales de ventes par le client. Est considéré comme client, toute personne physique ou morale ayant passé une commande avec l’Acdp Paris par le biais des formulaires de commandes ou par téléphone par : carte bancaire, PayPal, chèque, virement ou prélèvement automatique.
L’acte qui consiste à cocher la case correspondant aux CGV ou d’un clic sur le bouton pour valider la commande lors d’un achat à la même valeur qu’une signature manuscrite. Elle confirme la bonne connaissance des présentes CGV par le client.

Article 3 : Prix

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises selon le pays du client. Pour les ventes effectuées en Europe, la TVA du pays de résidence du client s’applique pour les produits numériques et prestations de service.
Dans le cas de commandes passées en dehors de la communauté européenne, les ventes s’entendent HORS TVA.
L’Acdp-Paris s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Toutefois, elle s'engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Article 4 : Types de paiement

Le paiement est exigible à la date de la commande quel que soit le type de produit. Les moyens de paiement acceptés sont les suivants : Cartes bancaires par paiement sécurisé par Stripe. Prélèvements automatiques par GoCardLess. Virements bancaires de gré à gré ; par chèque ; par PayPal
Les cartes et informations transmises lors de la commande sont sécurisées et cryptées par nos partenaires de paiement. Nous ne possédons et n’avons pas accès aux informations telles que les numéros de cartes bancaires. Toute garantie quant à la sécurité de ce système est entièrement de la responsabilité du système de paiement et ne saurait nous être imputée.

Article 5 : Modalités de paiements

En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l'acheteur se verra limité dans les fonctionnalités de son accès.
Dans certains cas, une commande peut être réglée par paiement en plusieurs fois. En passant commande, le client s’engage sur une durée et un montant précis en euros.
En cas d’annulation ou d'opposition du moyen de paiement, dans le seul but de ne pas recouvrer cette créance, le client fera l’objet de poursuites judiciaires le cas échéant jusqu’au recouvrement intégral des sommes dues.
Dans le cas où le moyen de paiement ne serait plus fonctionnel ou utilisable, le client s’engage à contacter l’Acdp Paris par email à mohammed.bellamallem@malix.univ-paris1.fr pour mettre à jour ses coordonnées bancaires.

Article 6 : Produits physiques

Certains produits physiques comme le livre papier font l’objet d’une expédition au client. Cette expédition peut prendre jusqu’à 3 semaines pour être expédiée dans certains cas. L’adresse de facturation du client sera celle utilisée pour la livraison du produit, sauf demande de changement express du client.
Par conséquent, soyez particulièrement attentif à l’orthographe de l’adresse communiquée.

Article 7 : Produits numériques et accès

Dans le cas d’accès à des produits numériques tels que des formations ou les Ebooks, l’adresse e-mail transmise lors de la commande sera utilisée.
La livraison des éléments numériques est faite à l’adresse mail indiquée lors de votre commande : toute adresse mal orthographiée est donc susceptible d’impacter la livraison du produit, sans que nous en soyons responsables.

Article 8 : Abonnements et conditions

Dans le cadre des abonnements, les sommes versées ne sont pas remboursables sauf exception au bon vouloir de l’Acdp Paris ou conditions particulières de certains produits mentionnés dans ces conditions générales.
L’accès au compte client sera effectif dès la demande de remboursement. Par conséquent, le client doit anticiper la récupération de ses éléments ou contacter l’Acdp Paris pour l’organiser.

Article 9 : Conditions remboursements

Selon la législation française, vous ne disposez pas de délai de rétractation dans le cas de prestation de services ou produits numériques. Néanmoins, l’Acdp Paris vous offre un délai de réflexion de 14 jours minimum à compter de la commande d’une formation uniquement.
Le remboursement sera effectué dans le délai de quatorze (14) jours à compter de la réception par l’Acdp Paris de la demande d’exercice du droit de rétractation par le Membre.
Le remboursement se fera par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Membre pour sa Commande, sauf si celui-ci autorise expressément l’Acdp Paris à effectuer le remboursement sur un autre moyen de paiement

Article 10 : Retard de paiement

Dans le cas d’un paiement dû par le client pour les abonnements et offres en règlement en plusieurs fois. Le client dispose de 30 jours après le défaut de paiement pour se manifester afin de régler la situation et recouvrir son défaut de paiement.
En cas de délai dépassé, une procédure de relance amiable sera effectuée à compter du 31ème jour après le premier défaut de paiement.
A compter du 61ème jour après le premier défaut de paiement, une mise en recouvrement automatique sera effectuée par voie de justice (ou huissier) afin de recouvrir la créance envers l’Acdp Paris.

Article 11 : Abonnements

Les abonnements sont à différencier des paiements échelonnés. Les échéances d’abonnements ne sont pas remboursables et la garantie ne s’applique pas sur les échéances après la première mensualité pour le cas d’un abonnement.

Article 12 : Force majeure

La responsabilité de l’Acdp Paris ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 13 : Limitation de responsabilité

La responsabilité d’Acdp-Paris ne peut en aucun cas être engagée pour toute défaillance technique ou logicielle ou toute cause qui lui est étrangère. Quel que soit le type de formule de Formation, la responsabilité d’Acdp-Paris est expressément limitée à l’indemnisation des dommages directs prouvés par le Client. Vis-à-vis des Clients professionnels, la responsabilité d’Acdp-Paris est plafonnée au montant du prix payé par le Client au titre du Service souscrit.
En aucun cas, la responsabilité d d’Acdp-Paris ne saurait être engagée au titre des dommages indirects tels que perte de données, de fichier(s), perte d’exploitation, préjudice commercial, manque à gagner, atteinte à l’image et à la réputation du Client.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’Acdp Paris, ses programmes font l’objet d’un droit à la propriété intellectuelle. Toute copie de ses contenus gratuits et ou payants entraînera des poursuites judiciaires dans le pays de résidence de la personne physique ou morale mise en cause.
Vous comprenez et approuvez que toute utilisation, reproduction, revente, ou simple communication, écrite ou orale, des produits, services et contenus proposés par ce site et matériels pédagogiques dispensés lors des formations et conférences, est formellement interdite et fera systématiquement l’objet de poursuites.
Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché reste la propriété exclusive de Mohammed Bellamallem, directeur de l’Acdp Paris.

Article 14 : Propriété intellectuelle

L’Acdp Paris, ses programmes font l’objet d’un droit à la propriété intellectuelle. Toute copie de ses contenus gratuits et ou payants entraînera des poursuites judiciaires dans le pays de résidence de la personne physique ou morale mise en cause.
Vous comprenez et approuvez que toute utilisation, reproduction, revente, ou simple communication, écrite ou orale, des produits, services et contenus proposés par ce site et matériels pédagogiques dispensés lors des formations et conférences, est formellement interdite et fera systématiquement l’objet de poursuites.
Ce site ainsi que tout droit qui lui est rattaché reste la propriété exclusive de Mohammed Bellamallem, directeur de l’Acdp Paris.

Article 15 : RGPD

Les sites internet et pages de l’Acdp Paris peuvent récupérer des données personnelles telles que les prénoms, noms et emails. Elles sont systématiquement précédées d’une demande expresse d’inscription aux listes de diffusion.
Les clients sont automatiquement inscrits aux listes de diffusion. Par la nature de leur inscription, le moyen de contact est primordial pour faire parvenir les accès, factures et/ou avoirs.
Toutes les données transmises à l’Acdp Paris ne pourront être cédées à des tiers. Nous gardons ces données à notre propre usage de communication uniquement et dans le réseau de l’Acdp Paris.
Vous pouvez faire une demande de suppression de vos données par email à à mohammed.bellamallem@malix.univ-paris1.fr ou encore en cliquant en bas de emails de communication sur un lien prévu à cet effet.

Article 16 : Mise à jour

Les présentes conditions générales peuvent faire l’objet d’une mise à jour sans communication de la part de l’Acdp Paris. Elles sont accessibles 24h/24 et 7j/7 sur le site officiel de la société www.acdedp-paris.fr ou https://www.rjcc.fr/

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de ventes et opérations de vente sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en langue arabe, ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

Fait à Paris, le 25 février 2023